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Avenant 9 à la convention médicale : quelles mesures relatives au numérique ?

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Temps de lecture : 4 minutes

En 2 mots

Signée le 25 août 2016, la convention médicale actuelle a depuis été consolidée de plusieurs annexes suite à la publication de 9 avenants au total.

Les avenants ont pour but d’apporter des précisions sur les nombreuses évolutions qui organisent les relations entre les médecins libéraux et l’Assurance Maladie, parmi lesquelles :

  • La mise en place des actes de télémédecine pour faciliter la prise en charge des patients résidant en EHPAD,
  • La définition des conditions d'obtention d'une ROSP spécifique pour les médecins endocrinologues, diabétologues et nutritionnistes,
  • L’inscription dans le droit commun des actes de téléconsultation,
  • L’intégration de mesures en faveur de l’accès aux soins.

Depuis sa parution au Journal officiel du 25 septembre 2021, l’avenant 9 procède quant à lui à des aménagements structurants et fait le pont entre la convention actuelle et celle à venir, fin de l’année prochaine.

Les objectifs de l’avenant 9

L’avenant 9 à la convention médicale est un investissement historique. Ambitieux, autant sur le plan financier que sur le plan de la santé publique, il s'inscrit dans un contexte de crise sanitaire sans précédent.

En réaction à l’épidémie mondiale de Covid19, il présente des propositions pour faire évoluer le système de santé actuel afin de mieux prendre en compte les besoins des Français et des médecins libéraux.
L’avenant 9 procède ainsi à des aménagements structurants et vise 4 objectifs :

  1. Renforcer l’accès aux soins pour les publics prioritaires (personnes âgées, enfants, personnes en situation de handicap),
  2. Mettre en place une réponse organisée pour faire face aux besoins de soins non programmés (expérimentation du Service d’Accès aux Soins),
  3. Consolider le parcours de soins, en soutenant notamment les spécialités cliniques et en fixant un nouveau cadre à la téléconsultation et la téléexpertise,
  4. Accompagner le virage numérique de la médecine de ville.

Concrètement, qu’est-ce que ça change ?

Un des axes majeurs de l’avenant 9 porte spécifiquement sur l’assouplissement du recours à la téléconsultation et la mise en place de dispositifs d’accompagnement des professionnels de santé dans l’utilisation du numérique.

En préfigurant l’arrivée du Ségur, il se focalise ainsi davantage sur l’aide à l’usage plutôt que sur l’aide à l’équipement.

Télémédecine

  • Téléconsultation :

 

L’avenant 9 apporte de la flexibilité dans la pratique de la téléconsultation via deux évolutions :

  1. il met fin au principe de territorialité pour les patients résidant dans les zones médicalement sous-denses,
  2. et il supprime la consultation obligatoire en présentiel dans les 12 mois avant la téléconsultation.
  • Télé-expertise :

Également simplifiée, la télé-expertise est à présent facturée 20 € par médecin requis (maximum de 4 actes par an pour un même patient) et 10 € pour le professionnel de santé requérant (même condition).

A noter : l’activité de téléconsultation (+ télé-expertise) est désormais plafonnée à 20 % du volume d'activité globale annuelle par médecin conventionné.

Valorisation du DMP, de la MSS, de l’e-prescription et de l’e-carte Vitale

Rappel : Le forfait structure est composé de 2 volets d’indicateurs.
Le volet 1 accompagne le médecin dans l’équipement de son cabinet, tandis que le volet 2 valorise les téléservices de l’Assurance Maladie.
Pour déclencher la rémunération forfaitaire des indicateurs du volet 2, les indicateurs du volet 1 doivent être atteints

Plus de détails dans notre article sur le forfait structure ici.

Avec l’avenant 9, quatre nouveaux indicateurs font leur apparition pour valoriser l'alimentation du DMP, le déploiement des échanges par messagerie sécurisée (MSS) et la généralisation de la e-prescription et de l'e-carte Vitale.

  • 4 nouveaux indicateurs :
  1. Indicateur d’usage et de remplissage du DMP (à partir de 2022)
    Jusqu’à 40 points, soit 280€, dans le cas où 20% des consultations aboutissent à l’alimentation d’un document.
  2. Indicateur d’usage de la messagerie instantanée (à partir de 2022)
    Jusqu’à 40 points, soit 280€, dans le cas où 5% au moins des consultations comprennent un échange avec un patient via une MSS.
  3. Indicateur d’usage de la e-prescription et de la e-carte vitale (à partir de 2023)
    Jusqu’à 40 points, soit 280€, dans le cas où 50% des prescriptions sont réalisées via le service d'e-prescription.
  4. Indicateur d’usage de l’application de la e-carte vitale (à partir de 2023)
    Jusqu’à 40 points, soit 280€, dans le cas où 5% des FSE sont réalisées avec l’e-carte Vitale
  • Nouveau forfait Volet de Synthèse Médicale (VSM) :

Dans le cadre du DMP, les médecins libéraux sont aussi accompagnés dans la montée en charge de la saisie des volets de synthèse médicale avec la mise en place d’une nouvelle aide financière :

- 1 500 € si le médecin a élaboré des VSM pour au moins 50% de sa patientèle ALD et qu’ils alimentent le DMP,

- 3 000 € si cela concerne 90 % de sa patientèle ALD.

Seule condition : atteindre les objectifs définis ci-dessus le 30 juin 2023 au plus tard.

A noter : le forfait est valable si le VSM est établi en format non structuré et il est majoré de 20 % si plus de 30% des VSM alimentant le DMP sont générés de manière structurée au format défini par le CI-CIS (Cadre d’Interopérabilité des Systèmes d’Information de Santé).

Soins non-programmés (SNP) et Service d'Accès aux Soins (SAS)

Le SAS a pour objectif de répondre à des demandes de soins non programmés en assurant une meilleure coordination des acteurs de santé, permettant ainsi un gain de temps dans la prise en charge.

Pour le médecin régulateur : 90€/heure
Pour le médecin effecteur : 1400€ + 4,67 à 14€ par acte
Les médecins assurant des soins non programmés dans le cadre du SAS sont rémunérés suivant les indicateurs 8 et 9 du forfait structure :

  • Indicateur 8 : réévaluation à 200 points, soit 1400€, (contre 150 points auparavant)
  • Indicateur 9 : rémunération selon le nombre de SNP pris en charge par trimestre 

A noter : l’indicateur 8 est soumis à deux conditions :
1. Ouvrir la prise de RDV en ligne à des patients non connus au moins 2h par semaine
2. Être inscrit au SAS ou à une CPTS y participant

Le saviez-vous ?

Maiia a été retenue comme outil de prise de RDV en ligne et téléconsultation pour l'expérimentation de la plateforme SAS. Sa solution est opérationnelle pour un déploiement sur tout le territoire suite à la validation de l’Agence du Numérique en Santé (ANS).

Voir le communiqué de presse